LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 février 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 février 2014 |
| Code visé : | Code électoral |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-688 DC en date du 13 février 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
[…] Les parlementaires européens ont un régime analogue, mais avec quelques adaptations (loi n° 2014-126 du 14 février 2014 ; loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée). […]