Article 15 de la LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)

[…] Préjudice Article 19 III : '''''''..375.993 € […] Au cas d'espèce, il n'est invoqué aucun comportement, aucune décision entrant dans le champs d'application des textes sus-visés, le cas de la discrimination en raison de son lieu de résidence ayant été ajouté par la loi nº 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ( art 15) et ne vise pas le cas d'un expatrié mais la situation de personnes résidant dans certaines zones géographiques plus exposées, de ce fait, à des faits de discrimination.

[…] qu'elle n'est pas motivée ; que l'autorité administrative a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article I.1.2 a de la note de service n°2014-050 du 10 avril 2014 dès lors qu'elle n'était pas titulaire d'un autre corps de l'enseignement public dans l'académie de Créteil mais exerçait comme professeur contractuelle dans l'académie de Toulouse ; que l'autorité administrative a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'elle exerçait dans l'académie de Créteil ; […] qu'elle a établi son lieu de résidence dans l'académie de Toulouse ; elle fait l'objet d'une discrimination prohibée par l'article 15 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ;