Article 16 de la LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)

Rappelons que l'article L117-3 du Code de l'action sociale et des familles modifié par la LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 16 a créé une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide est à la charge de l'Etat. […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742675&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, ayant atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du même code ;