LOI n°2014-173 du 21 février 2014

Article 26 de la LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Art. 88

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Art. 128

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Art. 151

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5134-54

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5134-102

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 88

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-18-2

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-7, L441-3

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater J

-Code de la santé publique
Art. L5125-11

-Code du travail
Art. L5134-100, Art. L5134-118

-Code de l'urbanisme
Art. L300-7

-Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
Art. 3

-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 38

-Loi n° 99-533 du 25 juin 1999
Art. 30

-LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
Art. 92

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-3-1, Art. L482-1, Art. L442-3-3, Art. L482-3

-Code de l'éducation
Art. L632-6, Art. L634-2

-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. L21-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L422-2, Art. L443-11

-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 octies A, Art. 199 undecies A, Art. 1388 bis, Art. 1466 A

-Code de la sécurité intérieure
Art. L132-4

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 15

-Code de la sécurité intérieure

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5134-110

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5134-120

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5141-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 88

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 6

Code de l'action sociale et des familles

Art. L121-2

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1. IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales

BOFiP · 11 mars 2024

cidTexte=JORFTEXT000000641190&fastPos=14&fastReqId=1508353421&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, pris en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. […] du 2° du IV de l'article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, s'applique aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. […]

2. IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales

BOFiP · 22 juin 2023

Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement à compter du 1 er janvier 2015 dans les départements d'outre-mer (y compris Mayotte), la majoration du taux de la réduction d'impôt, prévue à l'avant-dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du CGI dans sa rédaction issue du 2° du IV de l'article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation […]

3. ANNEXE - IR - Réduction d’impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies A)

BOFiP · 22 juin 2023

(4) Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement à compter du 1 er janvier 2015 dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte, la majoration du taux de la réduction d'impôt, prévue à l'avant-dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du CGI dans sa rédaction issue du 2° du IV de l'article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, s'applique aux logements situés dans un quartier prioritaire […] idArticle=JORFARTI000028636920&cidTexte=JORFTEXT000028636804&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, […]

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Décision • 1

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1. CAA de PARIS, 2ème chambre, 1 mars 2023, 21PA04559, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : « Les gains et rémunérations () versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement implanté dans une des zones franches urbaines () sont, dans les conditions fixées aux II, […] Aux termes de l'article 13 de la même loi, dans sa version résultant de l'article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 : " () III. ' Pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine – territoires entrepreneurs à compter du 1er janvier 2012, le bénéfice de l'exonération mentionnée au I de l'article 12 est subordonné, […]

Zone franche·
Exonérations·
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