LOI n°2014-173 du 21 février 2014
Article 27 de la LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°95-115 du 4 février 1995Art. 42
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