LOI n°2014-173 du 21 février 2014
Article 5 de la LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2014
I. ― Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont situés en territoire urbain et sont caractérisés par :
1° Un nombre minimal d'habitants ;
2° Un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants. Cet écart est défini par rapport, d'une part, au territoire national et, d'autre part, à l'unité urbaine dans laquelle se situe chacun de ces quartiers, selon des modalités qui peuvent varier en fonction de la taille de cette unité urbaine.
Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ces quartiers peuvent être caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent I, qui entre en vigueur à une date qu'il fixe et au plus tard le 1er janvier 2015.
II. ― La liste des quartiers prioritaires, établie par décret, fait l'objet d'une actualisation dans l'année du renouvellement général des conseils municipaux. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, il est procédé, si la rapidité des évolutions observées le justifie, à cette actualisation tous les trois ans.
Commentaires • 54
[…] 200 Sont exonérés les biens appartenant à un même propriétaire et dont la superficie est inférieure à un certain seuil fixé au 3° du V de l'article 231 ter du CGI et au 5° du V de l'article 231 quater du CGI. […] Biens situés dans certaines zones d'aménagement du territoire 50 Compte tenu des dispositions du 2° du V de l'article 231 ter du CGI et du 2° du V de l'article 231 quater du CGI, les biens doivent être utilisés par les fondations ou associations dans le cadre de leur activité reconnue d'utilité publique. […] Les QPV sont définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Lire la suite…La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est fondatrice en la matière puisqu'elle a donné naissance à différents instruments impliqués dans les mesures fiscales spécifiques de l'article 278 sexies du CGI notamment. […] #8217;article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 faisant l'objet d'un contrat de ville conclu à l'article 6 de la même loi ou intégralement dans la bande de 300 mètres autour de ce quartier (CGI, art. 278 sexies, III, 2°, a)) ;
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Aux termes du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts, […] prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine () sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2017, […]
Lire la suite…[…] Aux termes du I de l'article 175 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : « A titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, un dispositif d'aide de l'Etat, […] en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois, un demandeur d'emploi résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget. / Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. ». […]
Lire la suite…- Recours gracieux·
- Demande d'aide·
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- Commissaire de justice·
- Demande·
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- Travail
3. Tribunal administratif de Melun, 9ème chambre, 12 octobre 2023, n° 2005278
[…] Aux termes du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, […]
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article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI. […] du 2° du IV de l'article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, s'applique aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. […] Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014.
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