LOI n°2014-173 du 21 février 2014
Article 7 de la LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2014
I. - Un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, sur la base d'un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives.
Le conseil citoyen est composé, d'une part, d'habitants tirés au sort dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de représentants des associations et acteurs locaux.
Ces conseils citoyens sont associés à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville.
Des représentants du conseil citoyen participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain.
Les conseils citoyens exercent leur action en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et inscrivent leur action dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité.
Dans ce cadre, l'Etat apporte son concours à leur fonctionnement.
Le représentant de l'Etat dans le département, après consultation du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, reconnaît la composition du conseil citoyen et accorde, si besoin est, la qualité de structure porteuse du conseil citoyen à une personne morale chargée d'assurer le fonctionnement du conseil citoyen.
Les contrats de ville définissent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement des conseils citoyens ainsi que des actions de formation. Le conseil citoyen peut faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la ville. Cet arrêté détermine, en particulier, les garanties de représentativité et d'autonomie des conseils citoyens.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2143-1
Commentaires • 19
Il résulte des dispositions du I) l'article 7 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, éclairées par les travaux préparatoires de cette loi que les membres du collège habitants du conseil citoyen doivent être tirés au sort parmi les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Lire la suite…Ces conseils, institués par l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont un lien essentiel dans la co-construction de la politique de la ville et un relais indispensable entre les habitants des quartiers concernés et les acteurs institutionnels du contrat de ville. Bien que la loi de finances pour 2019 ait prorogé les contrats de politique de la ville jusqu'en 2022, aucune disposition ne concerne les conseils citoyens s'agissant de leur devenir.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — aucun conseil citoyen n'a été institué, en méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] — la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ; […] 7. En dernier lieu, le grief tiré de ce que le compte de campagne de M. I aurait été irrégulier, insincère et de nature à conduire à son inéligibilité en application de l'article L. 118-4 du code électoral, soulevé pour la première fois le 21 avril 2022, soit après l'expiration du délai fixé par l'article R. 119 du code électoral, est tardif et par suite irrecevable. Il en va de même, à supposer que M. J doive être regardé comme les ayant soulevées de façon distincte de ce grief présenté à l'appui de sa protestation, de ses conclusions tendant à la réformation de la décision prise par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur le compte de campagne de M. I et à ce que ce dernier soit déclaré inéligible.
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3. Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 15 juin 2023, n° 2100207
[…] — la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ; […] Aux termes du I de l'article 7 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : « Un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, sur la base d'un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives. / Le conseil citoyen est composé, d'une part, d'habitants tirés au sort dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes et, […]
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L'article 7 de cette loi prévoit qu'un conseil citoyen est ainsi reconnu par le préfet dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville. Il est composé, d'une part, « d'habitants tirés au sort dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes » et, d'autre part, de représentants des associations et acteurs locaux. […]
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