LOI n°2014-201 du 24 février 2014
Article 3 de la LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L5131-1, Art. L5131-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5131-3, Art. L5131-4, Art. L5131-5, Art. L5131-6, Art. L5131-7, Art. L5131-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5431-2, Art. L5431-3, Art. L5431-5, Art. L5431-6, Art. L5431-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5437-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5431-8, Art. L5431-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L513-10-2, Art. L513-10-3, Art. L513-10-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L513-10-5, Art. L513-10-6, Art. L513-10-7, Art. L513-10-8, Art. L513-10-9, Art. L513-10-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5437-3, Art. L5437-4, Art. L5437-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5122-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5131-7-1, Art. L5131-7-2, Art. L5131-7-3, Art. L5131-9, Art. L5131-10, Art. L5131-11
Commentaires • 5
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 3, III, 4° de ladite loi, concernant les modalités relatives aux produits de tatouage, n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 3, I, 3° de ladite loi, concernant les modalités relatives aux produits cosmétiques n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CJUE, n° C-13/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fédération des entreprises de la beauté contre Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des…
[…] La demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d'État (France) porte sur l'interprétation de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques ( 2 ), de façon inédite ( 3 ). Cette disposition énonce les qualifications requises de la personne chargée d'effectuer l'évaluation de la sécurité d'un tel produit ( 4 ), lesquelles consistent soit en « une formation universitaire d'enseignement théorique et pratique en pharmacie, toxicologie, médecine ou dans une discipline analogue », soit en « une formation reconnue équivalente par un État membre ».
Lire la suite…- Rapprochement des législations·
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- Pharmacie·
- Directive
- Article L 5431-3 Modifié par LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 3 Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article L. 5431-2 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou plusieurs messages informant le public de cette décision, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° L'affichage de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du même code ; […]
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