Article 3 de la LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5131-1, Art. L5131-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5131-3, Art. L5131-4, Art. L5131-5, Art. L5131-6, Art. L5131-7, Art. L5131-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5431-2, Art. L5431-3, Art. L5431-5, Art. L5431-6, Art. L5431-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5437-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5431-8, Art. L5431-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L513-10-2, Art. L513-10-3, Art. L513-10-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L513-10-5, Art. L513-10-6, Art. L513-10-7, Art. L513-10-8, Art. L513-10-9, Art. L513-10-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5437-3, Art. L5437-4, Art. L5437-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5122-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5131-7-1, Art. L5131-7-2, Art. L5131-7-3, Art. L5131-9, Art. L5131-10, Art. L5131-11
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1Dossier documentaire de la décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015, M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 octobre 2015

- Article L 5431-3 Modifié par LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 3 Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article L. 5431-2 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou plusieurs messages informant le public de cette décision, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° L'affichage de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du même code ; […]

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2Union Européenne - Politique Et Réglementation - Santé. Texte D'Application. Publication. Perspectives.
M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 24 mars 2015

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 3, III, 4° de ladite loi, concernant les modalités relatives aux produits de tatouage, n'ait pas encore été publié. […]

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3Union Européenne - Politique Et Réglementation - Santé. Texte D'Application. Publication. Perspectives.
M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 24 mars 2015

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 3, I, 3° de ladite loi, concernant les modalités relatives aux produits cosmétiques n'ait pas encore été publié. […]

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Décision1


1CJUE, n° C-13/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fédération des entreprises de la beauté contre Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des…

[…] La demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d'État (France) porte sur l'interprétation de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques ( 2 ), de façon inédite ( 3 ). Cette disposition énonce les qualifications requises de la personne chargée d'effectuer l'évaluation de la sécurité d'un tel produit ( 4 ), lesquelles consistent soit en « une formation universitaire d'enseignement théorique et pratique en pharmacie, toxicologie, médecine ou dans une discipline analogue », soit en « une formation reconnue équivalente par un État membre ».

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  • Rapprochement des législations·
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