Article 4 de la LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (1)

Pour refuser de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution du I de l'article 4 de la loi n°2014-201 du 24 février 2014 qui a ratifié l'ordonnance du 19 décembre 2012 qui avait elle-même permis la vente des médicaments par internet, le Conseil d'Etat juge que la loi permet clairement la vente par internet de l'ensemble des médicaments non soumis à PMO et ce depuis le 19 décembre 2012. […]