Article 6 de la LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5121-1-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5121-1-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5121-11, Art. L5211-6
Affiner votre recherche

Commentaire1


1Union Européenne - Politique Et Réglementation - Santé. Texte D'Application. Publication. Perspectives.
M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 24 mars 2015

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 6, III de ladite loi, concernant les conditions dans lesquelles un médicament peut être marqué d'un pictogramme « label éthique », n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).