LOI n°2014-237 du 27 février 2014
Article unique de la LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2014
Entrée en vigueur le 1 mars 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 298 septies
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er février 2014.
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