LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2014 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 298 septies
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er février 2014.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 27 février 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le Ministère de l'économie et des finances et la Chancellerie ont arrêté conjointement la carte définitive de l'implantation de nouveaux offices notariaux par un arrêté du 16 septembre 2016 conforme aux recommandations énoncées dans l'avis du 9 juin 2016 rendu par l'Autorité de la concurrence. En application de l'article 52 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron), a été adoptée une carte distinguant sur le territoire national les zones d'installation libre des offices notariaux de celles où l'installation …
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