LOI n°2014-288 du 5 mars 2014
Article 16 de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6231-4-2
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