LOI n°2014-288 du 5 mars 2014
Article 18 de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6241-2
II. - Le présent article s'applique à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Toutefois, les exonérations attachées aux concours financiers réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6 du code du travail et aux dépenses de formations technologiques et professionnelles initiales réalisées dans les conditions de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, entre le 1er janvier 2014 et le dernier jour du mois de la publication de la présente loi, sont maintenues.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 22 décembre 2017, n° 16/03377
[…] L'article 18 de cet accord de branche, relatif aux délégations régionales de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (dites DR CPNE-FTP) mentionne également que le temps consacré par les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche aux réunions plénières régionales, tout comme leur préparation, est assimilé à du temps de travail effectif, et définit les modalités dans lesquelles les employeurs ont la possibilité d'en demander la prise en charge.
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