LOI n°2014-288 du 5 mars 2014
Article 20 de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
I, II, IV et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5121-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5121-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5121-14, Art. L5121-17, Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales., Art. L5135-1, Sct. Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5121-18
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5135-2, Art. L5135-3, Art. L5135-4, Art. L5135-5, Art. L5135-6, Art. L5135-7, Art. L5135-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5132-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5134-71
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5522-13-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L8211-1
-Code de la sécurité sociale.Art. L114-16-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1253-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5134-66, Art. L5134-111
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6325-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5132-11-1
-Code de la sécurité sociale.Art. L412-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5132-15-1, Art. L5134-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5134-29
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5312-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5134-23-1, Art. L5134-25-1
III.-Pour permettre la négociation prévue à l'article L. 3123-14-3 du code du travail, l'application de l'article L. 3123-14-1 du même code et de la seconde phrase du VIII de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Cette suspension prend effet à compter du 22 janvier 2014.
V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en œuvre de la pénalité prévue à l'article L. 5121-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ainsi que sa date d'entrée en vigueur, qui intervient au plus tard le 31 mars 2015.
Commentaires • 52
Afin de laisser aux branches professionnelles un délai supplémentaire pour mener à bien leurs négociations, l'article 20-III de la loi du 5 mars 2014 suspend, du 22 janvier au 30 juin 2014, la durée minimale de 24 heures instituée par la loi de sécurisation de l'emploi.
Lire la suite…Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ............................................................................................................................................................. 8 - Article 3 .............................................................................................................................................. 8 2. Articles L. 5212-2 et L. 5212-3........................................................................................ 8 a. […] Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - Article 3 (…) VII. ― Dans la première phrase du 2° de l'article L. 1111-2 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — la majoration est applicable depuis le 1 er janvier 2014, peu important la suspension de la réforme du temps partiel entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 prévue à l'article 20 III de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Lire la suite…- Licenciement·
- Durée·
- Salaire·
- Titre·
- Avenant·
- Contrat de travail·
- Indemnité·
- Prolongation·
- Faute grave·
- Congés payés
[…] 57 heures à compter du 1 er juin 2017, alors « que l'article 12 VIII de la loi du 14 juin 2013 disposait initialement que la durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel entrait en vigueur le 1 er janvier 2014 et que pour les contrats de travail à temps partiel en cours au 1 er janvier 2014, la durée minimale de travail ne devait s'imposer qu'au 1 er janvier 2016, […] l'employeur pouvant justifier son refus par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise ; que l'article 20 III de la loi du 5 mars 2014 a prévu, […] la cour d'appel a violé l'article 20 III de l'article de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. »
Lire la suite…- Avenant·
- Durée·
- Temps partiel·
- Contrat de travail·
- Délai de prévenance·
- Horaire·
- Salariée·
- Temps de travail·
- Convention collective nationale·
- Employeur
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 26 mai 2023, n° 18/18439
[…] L'application de cette durée minimum a été suspendue du 22 janvier au 30 juin 2014 par l'article 20, III de la loi 2014-288 du 5 mars 2014. […]
Lire la suite…- Tourisme·
- Contrat de travail·
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- Titre·
- Hebdomadaire·
- Salarié