Article 21 de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)

Chronologie des versions de l'article

Version07/03/2014
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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 - art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5214-1 B, Art. L5214-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6341-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6341-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6342-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L4383-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L451-1, Art. L451-2, Art. L452-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L4383-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5211-2, Art. L5211-3, Art. L5211-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5214-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5214-3, Art. L5314-2, Sct. Section 1 : Compétences des régions, Art. L6121-1,Art. L6121-2, Art. L6121-2-1, Sct. Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation, Art. L6121-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L6121-4, Art. L6121-5, Art. L6121-6, Art. L6121-7, Art. L6121-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L718-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6341-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6341-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6521-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L4383-3

VII. - (Abrogé)

VIII. - (Abrogé)

IX.-Le 4° du II de l'article L. 6121-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du 1er janvier 2015 et, concernant les établissements dans lesquels la gestion de la formation professionnelle fait l'objet d'un contrat en cours de délégation à une personne morale tierce, à compter de la date d'expiration de ce contrat.

XIII.-Jusqu'à son prochain renouvellement général, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques à la Martinique permettant la création d'un établissement public à caractère administratif chargé d'exercer les missions qui lui seront déléguées par la région en vue :

1° De créer et gérer le service public régional de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail ;

2° D'organiser et coordonner le service public régional de l'orientation tout au long de la vie sur le territoire de la Martinique ;

3° D'assurer l'animation et la professionnalisation des acteurs de la formation et de l'orientation ;

4° De rechercher l'articulation entre orientation, formation et emploi en développant des dispositifs d'accompagnement vers l'emploi.

La présente habilitation peut être prorogée par l'assemblée de Martinique dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 7311-7 du code général des collectivités territoriales.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

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1Outre-Mer - Décret - Compensation Financière - Art. 39 Or []
M. Mansour Kamardine · Questions parlementaires · 4 septembre 2018

L'article 39 de l'ordonnance sus visée prescrit que : « I. - Les transferts de compétences à titre définitif résultant de l'application du code du travail à Mayotte et ayant pour conséquence d'accroître les charges du département de Mayotte ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1, L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-4 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales pour les compétences prévues à la sixième partie du code du travail et selon les modalités fixées aux I, II et XII de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 pour […] la compétence prévue au second alinéa de l'article L. 5522-21 du code du travail; […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°389620
Conclusions du rapporteur public · 5 mai 2017

[…] a) Ce principe de spécialité statutaire - ancien puisqu'il est issu de la loi du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels - figure aujourd'hui à l'article L. 2131-1 du code du travail, aux termes duquel « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts »14. […] L'article 21 de cette loi prévoit la généralisation du principe majoritaire, […]

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Décision1


1Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 19 juillet 2022, n° 20/00112
Infirmation partielle

[…] Par délibération n° 13-1230-1 en date du 28 juin 2013 le Conseil Régional de la MARTINIQUE a sollicité une demande d'habilitation sur le fondement de l'article 73 alinéa 2 et 3 de la Constitution et des articles LO4435-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, […] tout au long de la vie et de l'emploi. Cette habilitation a été accordée à la Région Martinique par la Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014- relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, […] (Établissement Public Administratif Orientation Formation et Emploi). L'article 21 de la loi précitée donnait pouvoir au Conseil Régional pour fixer des règles spécifiques à la Martinique, […]

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