LOI n°2014-288 du 5 mars 2014

Article 25 de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 3 bis : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Art. L6523-6-1, Sct. Section 3 ter : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation, Art. L6523-6-2

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