LOI n°2014-288 du 5 mars 2014
Article 29 de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2261-19
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. TITRE V : REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE, Sct. Chapitre Ier : Critères de représentativité, Art. L2151-1, Sct. Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives, Sct. Section 1 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle, Art. L2152-1, Sct. Section 2 : Représentativité au niveau national et multi-professionnel, Art. L2152-2, Art. L2152-3, Sct. Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel, Art. L2152-4, Sct. Section 4 : Déclaration de candidature, Art. L2152-5, Sct. Section 5 : Dispositions d'application, Art. L2152-6, Art. L2152-7, Art. L2135-6, , Sct. Section 8 : Restructuration des branches professionnelles, Art. L2261-32
V.-L'article L. 2135-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est applicable à compter de l'exercice comptable ouvert à partir du 1er janvier 2015.
VI.-La première mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, en application des articles L. 2152-1 à L. 2152-6 du même code, dans leur rédaction issue du I du présent article, est réalisée à compter de l'année 2017.
Commentaires • 12
Le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale dont sont issues ces dispositions a prévu que la première mesure de l'audience de ces organisations, et donc la première déclaration de représentativité, intervienne à compter de l'année 2017. […]
Lire la suite…Dans sa décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le huitième alinéa du paragraphe I de l'article L. 2261-32 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […] L'article 29 de cette loi a donné au ministre du travail la faculté d'enclencher une procédure de fusion du champ d'application d'une convention colective avec celui d'une autre. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Article 2 : La question de la conformité à la Constitution du 6° de l'article L. 2151-1, du 3° de l'article L. 2152-1 et du 3° de l'article L. 2152-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Lire la suite…- Organisation professionnelle·
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[…] Il ressort de l'arrêté contesté, qui vise les articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 du code du travail ainsi que le « IV de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale », et des écritures de la ministre en défense, que celle-ci a entendu agréger les résultats d'audiences obtenus dans le cadre de trois conventions collectives du secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés et arrêter la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans ce secteur. […]
Lire la suite…- 2261-32 du code du travail)·
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-519 QPC du 3 février 2016, Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations…
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 392476 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association Mouvement des entreprises de France, […] avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 6° de l'article L. 2151-1, du 3° de l'article L. 2152-1 et du 3° de l'article L. 2152-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, […]
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Le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale dont sont issues ces dispositions a prévu que la première mesure de l'audience de ces organisations, et donc la première déclaration de représentativité, intervienne à compter de l'année 2017. […]
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