LOI n°2014-288 du 5 mars 2014
Article 34 de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Entrée en vigueur le
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- Article L. 6362-2 Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 34 Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées aux articles L. 6323-13, L. 6331-2, L. 6331-9 à L. 6331-11 et L. 6331-28. […]
Lire la suite…Par ailleurs, si la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) n'a pas compétence pour apprécier la qualité de l'offre de formation, elle se voit confier par l'article 34 de la loi du 5 mars 2014 qui a modifié les dispositions de l'article L335-6 du code de l'éducation, la mission d'édicter un cahier des charges auquel devront se conformer les organismes qui demandent un enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles.
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[…] 1.2.1.1. […] Indiquons d'emblée que les dispositions de l'article L. 1233-24-1 ne nous paraissent pas pouvoir être cumulées avec les dispositions des articles L. 2232-12 et 13 régissant les accords « de droit commun » : en effet, ces deux articles prévoyaient, dans leur version issue de la loi du 20 août 2008, des conditions de validité très différentes de celles prévues pour les accords de PSE, […] depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, les accords sur la qualité de la vie au travail (art. 34
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