LOI n°2014-288 du 5 mars 2014
Article 3 de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
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Par ailleurs, l'agence nationale de la biomédecine, soucieuse d'envisager la question de l'autoconservation dans sa globalité, a également indiqué que la procédure d'autoconservation ouverte par l'article L. 1244-2 du CSP aux personnes donnant leurs gamètes n'était pas, pour des raisons similaires, accessibles aux personnes transgenre. […]
Lire la suite…L'article 3 de cette loi ouvre la période de professionnalisation aux salariés embauchés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDI) dans les structures d'insertion par l'activité économique qui auparavant étaient exclus du dispositif. Les dispositifs de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) individuelle et collective peuvent également désormais bénéficier aux salariés relevant des SIAE. Ces périodes de professionnalisation pourront permettre aux salariés d'acquérir un socle de connaissances ou d'accéder à une formation qualifiante.
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Par ailleurs, l'agence nationale de la biomédecine, soucieuse d'envisager la question de l'autoconservation dans sa globalité, a également indiqué que la procédure d'autoconservation ouverte par l'article L. 1244-2 du CSP aux personnes donnant leurs gamètes n'était pas, pour des raisons similaires, accessibles aux personnes transgenre. […]
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