LOI n°2014-288 du 5 mars 2014
Article 3 de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Commentaires • 7
2. Autoconservation des gamètes et discrimination fondée sur l’identité de genre
sexandlaw.hypotheses.org · 25 avril 2018
Par ailleurs, l'agence nationale de la biomédecine, soucieuse d'envisager la question de l'autoconservation dans sa globalité, a également indiqué que la procédure d'autoconservation ouverte par l'article L. 1244-2 du CSP aux personnes donnant leurs gamètes n'était pas, pour des raisons similaires, accessibles aux personnes transgenre. […]
Lire la suite…3. La contribution formation professionnelle de 1% ne concerne pas tous les contrats CDD
LégiSocial · 28 novembre 2014
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Par ailleurs, l'agence nationale de la biomédecine, soucieuse d'envisager la question de l'autoconservation dans sa globalité, a également indiqué que la procédure d'autoconservation ouverte par l'article L. 1244-2 du CSP aux personnes donnant leurs gamètes n'était pas, pour des raisons similaires, accessibles aux personnes transgenre. […]
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