Article 5 de la LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, pris en application du neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution : « Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, […] articles 1 er à 10 ; n° 2006-961 du 1 er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, articles 1 er à 5, 7 à 14, 16 à 25, […] article 25 ; loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, […]