LOI n°2014-315 du 11 mars 2014
Article 11 de la LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)
Commentaires • 3
II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, des 2° et 3° de l'article 3, du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 et les 3°, 5° et 12° de l'article 6 ne sont pas applicables à Mayotte. […] des 1° à 10° dans les conditions prévues par l'article L. 5762-1, du b du 11°, […]
Lire la suite…opérations spatiales (article 22) ; – la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (article 25) ; – la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (3° à 8° de l'article 6 et article 11). […] Par suite, la demande portait sur : – les mots « en Polynésie française » figurant à l'article 11 de la loi du 8 décembre 2004 en tant qu'ils rendent les articles 1 er à 10 de cette loi applicables en Polynésie française ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014, Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française
[…] « - la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, article 22 ; « - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, article 25 ; « - la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, les 3° à 8° de l'article 6 et article 11 ». LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;
Lire la suite…- Polynésie française·
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Constitution du 4 octobre 1958 .................................................................................... 11 - Article 73 .......................................................................................................................................... 11 - Article 74 .......................................................................................................................................... 11 2. […] IV. − Le III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Au président, […]
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