Article 12 de la LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)

- Article 65 B Modifié par Loi 96-314 1996-04-12 art. 38 III, IV JORF 13 avril 1996 Modifié par Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 38 () JORF 13 avril 1996 L'administration des douanes peut mettre en oeuvre les dispositions prévues par les articles 60,61,63 ter et 65 afin d'assurer le respect des prescriptions spéciales applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. La liste des marchandises visées à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes. […] Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste. 14 - Article 66 Modifié par LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 12 1. […]