LOI n°2014-315 du 11 mars 2014
Article 17 de la LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L422-10-1
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