LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 13 mars 2014
Dernière modification : 13 mars 2014
Codes visés : Code de la propriété intellectuelle, Code de la sécurité intérieure et 2 autres

Commentaires138


Blip · 13 novembre 2023

En outre, l'évaluation de l'étendue du préjudice de parasitisme est marquée par l'appréciation souveraine du juge, dès lors que les critères à prendre distinctement en considération selon l'article 2 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 (1° conséquences négatives de l'atteinte, 2° préjudice moral en résultant et 3° bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte) ne s'appliquent qu'en cas de violation d'un

 

www.clairmont-novus.law · 15 novembre 2022

[1] Ancien article premier alinéa deuxième de l'Ordonnance° 45-2592 modifiée par l'article 2 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 dite loi « Béteille » puis abrogée par l'Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016. [2] Directive 2004/48 du 29 avril 2004 transposée en droit français par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. […] [3] Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014. [4] Voir notamment Art. L615-5 CPI. [5] Cass.1ère civ. 6 juillet 2000.n° 97-21404, publié au bulletin.

 

Blip · 14 octobre 2022

Par ailleurs, il existe également des différences en matière de compétence territoriale, aussi bien interne qu'internationale, ainsi qu'en matière de loi applicable dans les situations qui présentent un élément d'extranéité. […]

 

Décisions214


1Cour d'appel de Paris, 31 mars 2015, n° 14/06871

Infirmation — 

[…] A à son commanditaire, la Ville de Paris', prétend à titre liminaire que celui-ci doit être déclaré irrecevable à agir – au sens de l'article 31 du code de procédure civile – sur le fondement de ses droits patrimoniaux ; qu'il soutient que c'est à tort que l'appelant se prévaut des dispositions transitoires de l'article 50 II de la loi n°2006-961 du 1 er août 2006 pour dire que l'article L131-3-1, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, s'applique en l'espèce, […]

 

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 14 février 2024, n° 22/18071

Infirmation — 

[…] En vertu de l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, applicable au litige, « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte. […]

 

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 octobre 2015, n° 14/05390

— 

[…] A cet égard, la nouvelle rédaction de l'article L 716-8 du code de la propriété intellectuelle issue de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, qui supprime toute référence à une information préalable à la notification, n'est pas de nature à contredire cette interprétation puisque la modification a précisément été opérée pour apporter une cohérence avec les délais prescrits en matière de retenue douanière réalisée sans demande d'intervention au sens de l'article L 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle
Article 1

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 615-17, après le mot : « compris », sont insérés les mots : « dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou » ;
2° Les articles L. 615-18 et L. 615-19 sont abrogés ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 623-31, après le mot : « instance », sont insérés les mots : « , déterminés par voie réglementaire, ».

Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration des dédommagements civils
Article 2

I. ― L'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-1-3.-Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
« 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
« 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
« 3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits.
« Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. »
II. ― L'article L. 521-7 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 521-7.-Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
« 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
« 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
« 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
« Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. »
III. ― L'article L. 615-7 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 615-7.-Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
« 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
« 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
« 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
« Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. »
IV. ― L'article L. 623-28 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 623-28.-Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
« 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
« 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
« 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
« Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. »
V. ― L'article L. 716-14 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 716-14.-Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
« 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
« 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
« 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
« Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. »
VI. ― L'article L. 722-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 722-6.-Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
« 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
« 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
« 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
« Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. »

Chapitre III : Clarification de la procédure du droit à l'information
Article 3

I. ― L'article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « juridiction saisie », sont insérés les mots : « au fond ou en référé » ;
b) Après les mots : « marchandises et services qui portent », il est inséré le mot : « prétendument » ;
2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
II. ― L'article L. 521-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « juridiction saisie », sont insérés les mots : « au fond ou en référé » ;
b) Les deux occurrences du mot : « contrefaisants » sont remplacées par les mots : « argués de contrefaçon » ;
c) Les mots : « des activités » sont remplacés par les mots : « de prétendues activités » ;
2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
III. ― L'article L. 615-5-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « juridiction saisie », sont insérés les mots : « au fond ou en référé » ;
b) Les trois occurrences du mot : « contrefaisants » sont remplacées par les mots : « argués de contrefaçon » ;
c) Les mots : « des activités » sont remplacés par les mots : « de prétendues activités » ;
2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
IV. ― L'article L. 623-27-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « juridiction saisie », sont insérés les mots : « au fond ou en référé » ;
b) Les deux occurrences du mot : « contrefaisants » sont remplacées par les mots : « argués de contrefaçon » ;
c) Les mots : « des activités » sont remplacés par les mots : « de prétendues activités » ;
2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
V. ― L'article L. 716-7-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « juridiction saisie », sont insérés les mots : « au fond ou en référé » ;
b) Les deux occurrences du mot : « contrefaisants » sont remplacées par les mots : « argués de contrefaçon » ;
c) Les mots : « des activités » sont remplacés par les mots : « de prétendues activités » ;
2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
VI. ― L'article L. 722-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « juridiction saisie », sont insérés les mots : « au fond ou en référé » ;
b) Après les mots : « distribution des produits », sont insérés les mots : « argués de contrefaçon » ;
c) Les mots : « produits portant atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « produits argués de contrefaçon » et les mots : « des activités portant atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « de prétendues activités de contrefaçon » ;
2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.