LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)

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[…] A cet égard, la nouvelle rédaction de l'article L 716-8 du code de la propriété intellectuelle issue de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, qui supprime toute référence à une information préalable à la notification, n'est pas de nature à contredire cette interprétation puisque la modification a précisément été opérée pour apporter une cohérence avec les délais prescrits en matière de retenue douanière réalisée sans demande d'intervention au sens de l'article L 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle.

Infirmation — 

[…] En vertu de l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, applicable au litige, « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte. […]

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[…] CONDAMNER la société LES MINOTERIES X à verser à la Pétrie la somme de 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de Maître Frédéric MASSELIN, avocat postulant, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. En défense, la société LES MINOTERIES X demande au tribunal, dans ses dernières conclusions n°2, de : Vu l'article L 716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, mais en sa rédaction résultant de la Loi n° 1992-597 du 01 juillet 1992, avant la réforme résultant de la Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 Vu également l'article 2222, alinéa 1, du Code Civil, Dire et juger que la présente procédure est prescrite depuis le 31 décembre 2013.