LOI n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 74 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L115-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L116-1

Commentaire • 1

1. Un nouveau logo: la mise en place des indications géographiques pour les produits manufacturés et les ressources naturelles

www.haas-avocats.com · 9 juin 2015

[…] L'article 74 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation crée ainsi une nouvelle catégorie d'indication géographique : les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA). […]

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