LOI n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 75 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Titre III : Indications relatives aux services publics, Sct. Chapitre unique, Art. L731-1, Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L731-4

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