LOI n°2014-344 du 17 mars 2014
Article 4 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 47
Les vendeurs de produits peuvent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage défini au second alinéa du présent article.
Le prix d'usage désigne la valeur marchande associée à l'usage du service rendu par un bien meuble, et non à la propriété de ce bien.
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Décisions • 2
[…] ARRÊT DU : 04 JUILLET 2022 […] 1o De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
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2. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 12 mai 2022, n° 19/03268
[…] En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Vincent BRAUD, conseiller, chargé du rapport, […] Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 4 décembre 2019, [J] [D] demande à la cour de :
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