Article 3 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. Art. préliminaire
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Commentaires11


2Quelles sont les règles de démarchage téléphonique après la loi du loi du 24 juillet 2020 ?
Village Justice · 27 juillet 2020

Désormais tout contrat souscrit par un consommateur de services de communications électroniques devra inclure la faculté pour l'abonné de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L223-1 du présent code. L'article 1er de la loi ajoute un 10° bis à l'article L224-30 du code de la consommation. […]

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3La gestion de patrimoine et les investissements immobiliers peuvent valoir activité professionnelle ! (Civ. 1, 20 janvier 2020)
www.hervecausse.info · 7 juin 2020

3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation, d'application immédiate, aux termes duquel est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, […]

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Décisions49


1Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2015, n° 13/07603
Infirmation

[…] Si aux termes de l'article L 137-2 du code de la consommation, issu de la loi du 17 juin 2008, 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans', le consommateur est défini par l'article 3 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, comme : 'Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.'

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  • Argent·
  • Côte·
  • Associé·
  • Crédit lyonnais·
  • Déchéance du terme·
  • Créance·
  • Saisie immobilière·
  • Liquidateur·
  • Délai de prescription·
  • Prêt

2Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 30 novembre 2015, n° 13/08803
Confirmation

[…] * la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite HAMON, définit, en son article 3, la notion de 'consommateur' en transposant la notion communautaire susmentionnée en droit interne ; c'est ainsi que cet article 3 précise 'Avant le livre Ier du code de la consommation, il est ajouté un article préliminaire ainsi rédigé : […] * les factures dont le paiement est réclamé en date des 01/12/2008, 01/03/2009, 01/09/2009, 01/03/2010, 01/03/2010, 01/06/2010, 01/09/2010 et 01/09/2010 ainsi que les lettres recommandées avec accusé de réception adressées au syndic le 11 février 2009 et au syndicat des copropriétaires le 21 décembre 2011,

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  • Syndicat de copropriétaires·
  • Consommateur·
  • Sociétés·
  • Facture·
  • Résidence·
  • Maintenance·
  • Consommation·
  • Ascenseur·
  • Villa·
  • Contrats

3Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 février 2021, n° 19-23.001
Rejet

[…] Audience publique du 3 février 2021 […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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  • Prêt·
  • Consommation·
  • Sursis à statuer·
  • Intérêt·
  • Crédit·
  • Consommateur·
  • Banque·
  • Directive·
  • Activité·
  • Immobilier
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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).