LOI n°2014-344 du 17 mars 2014
Article 5 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la consommationSct. Chapitre IX : Droit applicable, Art. L139-1
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[…] L'article 5 des mêmes conditions générales, intitulé « retard de paiement », précise : « si American express n'a pas reçu 30 jours après chaque émission du relevé de compte le règlement correspondant, nous nous réservons le droit d'appliquer des frais de tenue de compte de 4,5 % du montant dû, ou un minimum de 12,5 €. Ces frais seront à la charge du titulaire de la carte principale. Tout rejet de chèque ou tout rejet de prélèvement mensuel sur votre compte bancaire donnera lieu à un débit sur votre compte-carte de 18,5 € ».
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[…] - à la moyenne mensuelle de l'ensemble des redevances facturées par EBM SAS du départ du contrat jusqu'à sa résiliation multipliée par le nombre de mois restant à courir jusqu'au terme contractuel, à condition que celle-ci soit supérieur au minimum de facturation prévue par l'article 5.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mars 2016, n° 15/14503
[…] L'article préliminaire du code de la consommation résultant de l'article 5 de la loi du 17 mars 2014, définit le consommateur comme étant toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
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Désormais tout contrat souscrit par un consommateur de services de communications électroniques devra inclure la faculté pour l'abonné de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L223-1 du présent code. L'article 1er de la loi ajoute un 10° bis à l'article L224-30 du code de la consommation. […]
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