Article 7 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Désormais tout contrat souscrit par un consommateur de services de communications électroniques devra inclure la faculté pour l'abonné de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L223-1 du présent code. L'article 1er de la loi ajoute un 10° bis à l'article L224-30 du code de la consommation. […]

Ce titre s'est vu conférer une valeur législative par l'article 7 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Un décret et un arrêté du 26 mars 2015 ont élargi aux employés des entreprises de restauration la possibilité de bénéficier de ce titre et ont modernisé et simplifié le cahier des charges afin de le rendre plus opérationnel pour les professionnels.