LOI n°2014-344 du 17 mars 2014
Article 8 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
I. ― Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnable de ces dernières.
II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques.
III. - Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur la situation et les enjeux en matière de protection des consommateurs.
Commentaires • 8
[…] de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'inapplication par le Gouvernement de l'article 8 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. […] Cet article 8 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi, deux rapports portant respectivement sur les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnable de ces dernières, […]
Lire la suite…[…] de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'inapplication par le Gouvernement de l'article 8 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. […] Cet article 8 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi, deux rapports portant respectivement sur les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnable de ces dernières, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 30 octobre 2018, n° 13/03227
[…] L'article L.621-8 du code de la consommation, résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et s'inscrivant dans une codification à droit constant, a été substitué à l'ancien article L.421-6 du code de la consommation, dont le 3°« ° alinéa, résultant de l'article 8I/III la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (dite Hamon), prévoyait que le Juge pouvait déclarer non-écrite une clause stipulée dans un contrat, même si celle-ci avait été retirée ou n'était plus proposée par le professionnel au moment où le Juge statuait. Ce 3° »° alinéa alinéa de l'ancien article L.421-6 du code de la consommation était ainsi rédigé:
Lire la suite…- Clause·
- Consommateur·
- Client·
- Contrats·
- Fourniture·
- Version·
- Gaz naturel·
- Consommation·
- Fournisseur·
- Associations
Désormais tout contrat souscrit par un consommateur de services de communications électroniques devra inclure la faculté pour l'abonné de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L223-1 du présent code. L'article 1er de la loi ajoute un 10° bis à l'article L224-30 du code de la consommation. […]
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