LOI n°2014-344 du 17 mars 2014
Article 22 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L121-84-10-1, Art. L121-92-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-12-2-1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Orléans, 1 juillet 2021, 19/039701
Infirmation partielle
[…] Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 22 AVRIL 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANSet Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en son rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
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Rappelons que cet article 22 dispose, dans sa dernière rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014 : […]
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