Article 23 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

[…] — la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code de la consommation, tel que modifié par l'article 18 de la loi n° du 17 mars 2014 n° 2014-344 : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, […] 9, 18, 20, 23 et 33 s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014. » ;