Article 26 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Si la médiation est expressément indiquée comme moyen de défense et de protection des consommateurs, tel n'est pas le cas de la conciliation (article 12 du projet de loi). […] C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour reconnaître de manière plus explicite le rôle des conciliateurs de justice et informer ainsi le consommateur de façon complète sur les différents mécanismes dont il dispose en cas de litige. […] La loi relative à la consommation promulguée le 17 mars 2014, en son article 26 prévoyant l'information sur le contrat écrit entre un professionnel et un consommateur de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, […]

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les conciliateurs de justice concernant l'article L 133-4 du projet de loi sur la consommation. Les conciliateurs de justice œuvrent en toute indépendance pour l'État et pour les justiciables, en particulier les plus démunis. […] L'article 26 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, a inséré un article L. 133-4 du code de la consommation, […]