LOI n°2014-344 du 17 mars 2014
Article 27 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. L321-2
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[…] Z avec effacement de ses dettes ; que la procédure en cours devant le tribunal d'instance ne fait pas obstacle à ce que le créancier obtienne un titre exécutoire, sous réserve, concernant son exécution, de la décision qui sera prise ultérieurement concernant l'éventuel effacement des dettes du débiteur en application des dispositions de l'article L 332-5 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 27 de la loi du 17 mars 2014 entré en vigueur le 25 mars 2014, décision à laquelle devra se soumettre le bailleur ;
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- Commission de surendettement·
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2. Cour d'appel de Nancy, 18 juin 2015, n° 14/02121
[…] Qu'il y a lieu d'inviter M. Z à fournir toutes indications sur ce point, étant rappelé qu'aux termes de l'article L 332-5 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 27 de la loi du 17 mars 2014 entré en vigueur le 25 mars 2014 et applicable à toutes les décisions judiciaires rendues à compter de cette date, lorsque le juge confère force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, l'effacement des dettes porte sur celles arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation ; que de même, lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, l'effacement des dettes porte sur celles arrêtées à la date du jugement prononçant ce rétablissement ;
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- Bail·
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