LOI n°2014-344 du 17 mars 2014
Article 38 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L4211-1
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Téléphone : 01.56.21.34.34 – Fax : 01.56.21.34.89 motif que les dispositions litigieuses, à savoir les articles 37 et 38 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, n'étaient pas applicables au litige ou à la procédure ou ne constituaient pas le fondement des poursuites ;
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[…] H soulève l'inconstitutionnalité des articles les articles 37 et 38 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, publiée au Journal Officiel de la République française n°65 du 18 mars 2014 ; il estime que cet article concerne « de fait le rôle de dispensation et de conseil du pharmacien (et plus généralement le rôle des professionnels de santé) dans la protection de la santé définie par l'article 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 » ; il reprend les arguments développés dans un courriel envoyé aux députés de sa région, […]
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 754 - Publicité en faveur de l'officine, 6 novembre 2015, n° 1086-D
[…] Téléphone : 01.56.21.34.34 – Fax : 01.56.21.34.89 motif que les dispositions litigieuses, à savoir les articles 37 et 38 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, n'étaient pas applicables au litige ou à la procédure ou ne constituaient pas le fondement des poursuites ;
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Par ailleurs, l'article L. 761-11 du CSP excluait du champ de l'analyse de biologie médicale un certain nombre d'actes réalisés notamment par les médecins, les pharmaciens, et les infirmiers. […] R. 5221-4, 3°, du CSP. 15 Les tests de grossesse et d'ovulation, pour lesquels l'article R. 5125-9 du CSP prévoyait qu'ils « peuvent (…) être présentés au public en accès direct » dans les officines de pharmacie, ne sont plus réservés à une commercialisation par des pharmaciens, en vertu de la modification du 8° de l'article L. 4211-1 du CSP par l'article 38 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. 16 Voir les tableaux nos 1, 2 et 3 de l'annexe I de l'arrêté du 11 juin 2013 précité.
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