LOI n°2014-344 du 17 mars 2014
Article 39 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
I. et II. ― A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Règles d'exercice professionnel, Art. L4134-1, Art. L4362-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4362-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4362-10, Art. L4362-11, Art. L4363-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4362-10-1
III. ― Le premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois à compter de la publication de la même loi. Jusqu'à cette date, le troisième alinéa de l'article L. 4362-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, demeure en vigueur.
IV. ― Le troisième alinéa du même article L. 4362-10, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois à compter de la publication de la même loi.
V. ― L'article L. 4134-1 du code de la santé publique entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Commentaires • 27
[…] dite aussi « relative aux réseaux de soins », permet aux mutuelles de proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adhérents recourent à un professionnel de santé agréé par elles ; - l'article […] 39 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permet la distribution de produits d'optique dans tous les commerces par un opticien-lunetier et encadre la vente en ligne en vue de favoriser le développement d'une offre alternative à celle des magasins d'optique traditionnels, développement propre à faire diminuer les prix par la stimulation de la concurrence ; - l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, […]
Lire la suite…[…] dite aussi « relative aux réseaux de soins », permet aux mutuelles de proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adhérents recourent à un professionnel de santé agréé par elles ; - l'article […] 39 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permet la distribution de produits d'optique dans tous les commerces par un opticien-lunetier et encadre la vente en ligne en vue de favoriser le développement d'une offre alternative à celle des magasins d'optique traditionnels, développement propre à faire diminuer les prix par la stimulation de la concurrence ; - l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, […]
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Introduite par l'article 39 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, cette obligation est actuellement précisée à l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, dont le premier alinéa dispose que « la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité ». […]
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