LOI n°2014-344 du 17 mars 2014
Article 47 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Entrée en vigueur le
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L311-17
II. - Le I entre en vigueur neuf mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
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L'article 28 du RGPD précise les obligations à respecter dans le cadre d'une relation de sous-traitance. […] cidTexte=JORFTEXT000028738036">n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), l'autorisant à procéder directement à des contrôles en ligne et des articles 45-I et 47 modifiés par la loi pour une République numérique permettant que soit prononcée une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 3 millions d'euros à l'encontre du contrevenant sans mise en demeure préalable. […] A cet égard, l'article 47 de la loi de 1978 précise les circonstances qui doivent être prises en compte par la CNIL dans son appréciation du montant de la sanction. (8)
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