LOI n°2014-344 du 17 mars 2014
Article 62 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Chapitre IX : Assurances collectives de dommages, Art. L129-1
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Décision • 1
1. ADLC, Décision 15-D-08 du 05 mai 2015 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de la viande de volaille
[…] l'article 62 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 sur la consommation prévoit que les contrats de vente portant sur les produits dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires « comportent une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse. » 305. […]
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