LOI n°2014-344 du 17 mars 2014
Article 76 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Commentaires • 2
www.haas-avocats.com · 30 mai 2014
[…] Cette obligation de sécurité est d'ordre général et il n'existe pas de liste exhaustive de mesures à mettre en place. […] En effet, elle a procéder à des contrôles via le web grâce un pouvoir d'investigation renforcé par l'article 76 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
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La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation – tel est désormais son nom (ci-après la « Loi ») – régit des domaines divers et variés. Les dispositions les plus commentées sont sans conteste celles qui introduisent les actions de groupe dans l'ordre juridique français, en s'inspirant largement du projet dit « Calais-Auloy ». Néanmoins, résumer la Loi du 17 mars 2014 à la seule action de groupe serait éminemment réducteur. […] 76 de la Loi modifiant l'article L.141-1 du Code de la consommation) :
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