LOI n°2014-344 du 17 mars 2014
Article 81 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Elle invoque l'article 81 de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 d'application immédiate, portant modification des articles L421-2 et L421-6 du code de la consommation prévoyant que l'action des associations concerne les demandes relatives « y compris aux contrats qui ne sont plus proposés » si bien que la jurisprudence antérieure sur le contrat « substitué » est désormais obsolète.
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[…] Que ces dispositions ont été récemment modifiées par l'article 81 de la loi numéro 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation pour étendre cette action aux clauses insérées dans des contrats qui ne sont plus proposésྭ;
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 22 juin 2016, n° 13/03958
[…] L'article 81 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, applicable ainsi aux faits de l'espèce, a de même modifié l'article L421-6 du code de la construction et de l'habitation en prescrivant que l'article précité est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Les associations et les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, y compris les contrats qui ne sont plus proposés, et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés. »
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;e sur le fondement de l'article L. 421-6, de solliciter en outre des dommages-intérêts en réparation du préjudice collectif subi par les consommateurs, quand une action ayant un tel objet double ne pouvait emprunter la voie que d'une intervention et non être engagée à titre principal par la seule association, la cour d'appel a violé les articles L. 421-1, L. 421-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, applicable à l'espèce, L. […] #8217;article 81 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, qui a modifié les articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation, […]
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