Article 82 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Par ailleurs, la transposition, en droit interne, de la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, et notamment de son article 8-2, par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permet d'imposer aux professionnels de la vente en ligne de faire figurer sur la fonction utilisée par le consommateur, pour valider sa commande, la mention « commande avec obligation de paiement ».