Article 88 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Code de la consommation Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles - Article L. 141-2 Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 80 Pour les contraventions, et les délits qui ne sont pas punis d'une peine d'emprisonnement, […] padding: 0;}--> Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services Titre Ier : Conformité Chapitre VI : Dispositions communes - Article L. 216-11 Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 88 Pour les contraventions prévues au présent livre, […]