LOI n°2014-344 du 17 mars 2014
Article 92 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L215-2-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L215-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L215-2-3, Art. L218-1-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L218-1-2, Art. L218-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L557-46, Art. L557-59
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