LOI n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 111 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L450-2

Affiner votre recherche

Commentaires • 2

1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023, Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

III.Les agents mentionnés aux I et II peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent du présent article et des articles suivants sur l'ensemble du territoire national. Article L. 450-2 Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 111 Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procèsverbaux et, le cas échéant, de rapports. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2016-552 QPC du 8 juillet 2016, Société Brenntag [Droit de recours contre la possibilité d’obtenir communication de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juillet 2016

[…] pouvoirs d'enquête définis à l'article L. 450-3. […] -Les agents mentionnés aux I et II peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent du présent article et des articles suivants sur l'ensemble du territoire national. - Article L. 450-2 Modifié par LOI n ° 2014 - 344 du 17 mars 2014 - art. 111 […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).