LOI n°2014-344 du 17 mars 2014
Article 118 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/2014
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-10-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Sanctions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-14
II. - L'article L. 314-10-1 du code de l'action sociale et des familles est applicable aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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