LOI n°2014-344 du 17 mars 2014
Article 123 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Commentaires • 13
Les articles L. 441-6 et L. 442-6 du code du commerce fixent les délais de paiement à un maximum de 30 jours ordinairement, pouvant être portés à 60 jours à partir de la date d'émission de la facture, en cas de convention entre les deux entreprises. Dans le cas où ces délais sont dépassés, l'article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 fixe l'amende encourue à 375 000 euros. […]
Lire la suite…Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application de l'article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, relatif aux délais de paiement. […]
Lire la suite…Décisions • 22
) Les mesures transitoires prévues au II de l'article 68 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 s'appliquent seulement à la méconnaissance des huitième et onzième alinéas du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, à l'exclusion de celle du neuvième alinéa du même article, […] une amende administrative sanctionnant le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, d'un montant de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, l'article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 a, sans modifier la teneur des faits sanctionnés, […]
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- 441-6 du code de commerce)·
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- Sanction·
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[…] - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; […] Aux termes du neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2013 : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ». Le 3° du I de l'article 123 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié ces dispositions ainsi qu'il suit : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. […]
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3. CAA de NANCY, 3ème chambre, 6 juillet 2021, 19NC00777, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ; […] En substituant à l'amende civile de 2 millions d'euros prévue par le I de l'article L. 442-6 du code de commerce, qui sanctionnait « le fait, par tout producteur, commerçant, […] une amende administrative sanctionnant « le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés » au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, d'un montant de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, l'article 123 de la loi du 17 mars 2014 a, sans modifier la teneur des faits sanctionnés, modifié les règles de compétence et de procédure et réduit le quantum de la peine applicable. […]
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- Application dans le temps·
- Défense de la concurrence·
- Pratiques restrictives·
- Rétroactivité légale·
- Rétroactivité·
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- Amende·
- Code de commerce
[…] Cependant, outre que ce membre de phrase a été abrogé par l'article 123-I de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, mais réintroduit dans le nouvel article L. 441-1, III du code de commerce, issu de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du Livre IV dudit code, il convient d'observer que c'est essentiellement parce que l'article L.441-6 du code de commerce impose à tout vendeur ou prestataire de communiquer ses conditions
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